L'argument du commercial : "Vous avez téléchargé 5Go et envoyé 3Go" (pour tester) "Le pack a donc été utilisé, il est donc non remboursable"
// Mz, sur ton lien on trouve : En matière de services, la loi prévoit néanmoins que ce droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.
(Hébergement .. Web ou Hotel ??) HAHA :/
// Condition générale de vente du concurrent :
Conformément à la Loi
L121-20-2 Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12
Journal Officiel du 25 août 2001, le service fourni étant à durée limitée et son usage étant
disponible avant la fin du délai de SEPT jours, ####### n'effectue aucun
remboursement si le service a été utilisé par le Client. Par «
utilisation
» il est compris l'usage de
l'interface de partage dont l'émission ou la réception d'UN MEGA OCTET minimum aura été
constatée par la Société, la connexion aux services Internet (Proxy, VPN et FTP) dont l'usage aura
été constaté par la Société. En d'autres termes, le délai de rétractation et de réflexion ne
s'applique pas si le Client a fait usage d'un ou plusieurs services fournis par la Société.
// Mz, sur ton lien on trouve : En matière de services, la loi prévoit néanmoins que ce droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.
(Hébergement .. Web ou Hotel ??) HAHA :/
// Condition générale de vente du concurrent :
Conformément à la Loi
L121-20-2 Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12
Journal Officiel du 25 août 2001, le service fourni étant à durée limitée et son usage étant
disponible avant la fin du délai de SEPT jours, ####### n'effectue aucun
remboursement si le service a été utilisé par le Client. Par «
utilisation
» il est compris l'usage de
l'interface de partage dont l'émission ou la réception d'UN MEGA OCTET minimum aura été
constatée par la Société, la connexion aux services Internet (Proxy, VPN et FTP) dont l'usage aura
été constaté par la Société. En d'autres termes, le délai de rétractation et de réflexion ne
s'applique pas si le Client a fait usage d'un ou plusieurs services fournis par la Société.